Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 2
(a. 11)
AVIS DE CONSENTEMENT
Les Producteurs de lait de chèvre du Québec (PLCQ) sont en mesure de recevoir ponctuellement les résultats des analyses effectuées sur les échantillons de lait de chèvre prélevés chez les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1) (Plan conjoint), incluant les données suivantes: le numéro d’identification ministériel fourni par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) ou le nom et les coordonnées de l’exploitation agricole, ainsi que la date du prélèvement, la date de réception au laboratoire, les dates des analyses, le résultat du compte total de bactéries et le résultat du compte de cellules somatiques (les «renseignements»).
La communication des renseignements aux PLCQ peut être faite par le Laboratoire d’expertises et d’analyses alimentaires du MAPAQ, Lactanet, de même que par tout autre laboratoire reconnu par la réglementation découlant du Plan conjoint et la Convention de mise en marché du lait de chèvre.
La communication de ces renseignements est nécessaire à l’application de la Loi sur la mise en mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et de la réglementation découlant du Plan conjoint, plus particulièrement du Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre (chapitre M-35.1, r. 163.2), ainsi que de la Convention de mise en marché du lait de chèvre.
Avis de consentement
⃞ J’atteste avoir pris connaissance du texte ci-dessus et je comprends que le Laboratoire d’expertises et d’analyses alimentaires du MAPAQ, Lactanet et tout autre laboratoire reconnu est autorisé à communiquer les renseignements identifiés ci-dessus aux PLCQ aux fins d’appliquer le Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre et la Convention de mise en marché du lait de chèvre.
Signé à: ___________________________________________ (inscrire le nom de la municipalité)
Date: _____________________________________________ (inscrire la date de la signature)
_____________________________________________ Signature
_____________________________________________ (prénom et nom en lettres moulées)
_____________________________________________ (nom de l’entreprise d’élevage)
SVP préciser votre rôle dans l’entreprise:
⃞ Propriétaire       ⃞ Administrateur       ⃞ Autre (précisez): ______________________
Décision 12096, Ann. 2.
ANNEXE 2
(a. 11)
AVIS DE CONSENTEMENT
Les Producteurs de lait de chèvre du Québec (PLCQ) sont en mesure de recevoir ponctuellement les résultats des analyses effectuées sur les échantillons de lait de chèvre prélevés chez les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1) (Plan conjoint), incluant les données suivantes: le numéro d’identification ministériel fourni par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) ou le nom et les coordonnées de l’exploitation agricole, ainsi que la date du prélèvement, la date de réception au laboratoire, les dates des analyses, le résultat du compte total de bactéries et le résultat du compte de cellules somatiques (les «renseignements»).
La communication des renseignements aux PLCQ peut être faite par le Laboratoire d’expertises et d’analyses alimentaires du MAPAQ, Lactanet, de même que par tout autre laboratoire reconnu par la réglementation découlant du Plan conjoint et la Convention de mise en marché du lait de chèvre.
La communication de ces renseignements est nécessaire à l’application de la Loi sur la mise en mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et de la réglementation découlant du Plan conjoint, plus particulièrement du Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre (chapitre M-35.1, r. 163.2), ainsi que de la Convention de mise en marché du lait de chèvre.
Avis de consentement
⃞ J’atteste avoir pris connaissance du texte ci-dessus et je comprends que le Laboratoire d’expertises et d’analyses alimentaires du MAPAQ, Lactanet et tout autre laboratoire reconnu est autorisé à communiquer les renseignements identifiés ci-dessus aux PLCQ aux fins d’appliquer le Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre et la Convention de mise en marché du lait de chèvre.
Signé à: ___________________________________________ (inscrire le nom de la municipalité)
Date: _____________________________________________ (inscrire la date de la signature)
_____________________________________________ Signature
_____________________________________________ (prénom et nom en lettres moulées)
_____________________________________________ (nom de l’entreprise d’élevage)
SVP préciser votre rôle dans l’entreprise:
⃞ Propriétaire       ⃞ Administrateur       ⃞ Autre (précisez): ______________________
Décision 12096, Ann. 2.
© Gouvernement du Québec